Avis du 24 novembre 2015 sur le projet de loi Casier judiciaire
Avis du 24 novembre 2015 – Projet de loi casier judiciaire
Prochaine réunion de l’ALAP
La prochaine réunion de l’ALAP aura lieu le jeudi 23 novembre 2017 à 19h00.
Avis du 24 novembre 2015 – Projet de loi casier judiciaire
La prochaine réunion de l’ALAP aura lieu le jeudi 23 novembre 2017 à 19h00.