Préambule
Le respect des droits de la défense constitue l’un des piliers de tout État de droit et la garantie de la sauvegarde des Droits de l’Homme.
I) Dénomination, siège, durée, objet
Article 1er
L’association sans but lucratif prend la dénomination « Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes A.s.b.l. », (ci-après « l’association »).
Article 2
Le siège de l’association est établi à Luxembourg-Ville. L’adresse est fixée par décision du conseil d’administration.
Article 3
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4
L’association a pour objet de promouvoir dans toutes procédures pénales:
- le respect des droits de la défense,
- le principe de la présomption d’innocence,
- l’indépendance de l’avocat, et
- le procès équitable garantissant l’égalité des armes entre l’accusation et la défense.
Afin d’atteindre ce but, elle entend améliorer le statut de l’avocat de la défense de même que les droits du justiciable, entre autres par:
- l’analyse critique de la justice pénale,
- l’élaboration de propositions concrètes pour une meilleure mise en œuvre des textes régissant la matière,
- la proposition de modifications de textes, voire de nouveaux textes,
- le contact régulier avec les autres intervenants de la procédure pénale,
- l’organisation de conférences et de débats,
- des publications en matière de droit pénale et de procédure pénale, et
- la concertation au niveau international avec d’autres associations d’avocats pénalistes poursuivant un objet similaire.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
II) Admission, démission, exclusion
Article 5
Le nombre de l’association est illimité. Il ne peut toutefois être inférieur à cinq.
Article 6
L’association se compose de membres effectifs et de membres d’honneur.
Peut devenir membre effectif de l’association tout avocat inscrit sur le tableau des barreaux de Luxembourg et de Diekirch admis par le conseil d’administration.
Peut devenir membre d’honneur de l’association toute personne admise par le conseil d’administration qui manifeste la volonté déterminée d’observer les statuts de l’association.
Article 7
Tout membre qui compromet gravement les intérêts et la réputation de l’association ou qui se rend coupable de manquement grave à son objet pourra être exclu de l’association.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les présents statuts, et par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.
La qualité de membre se perd également par la démission volontaire ou en cas de non-paiement de la cotisation depuis plus de deux ans.
Le membre démissionnaire ou exclus n’a aucun droit sur le fonds social.
Article 8
Le montant des cotisations annuelles payables par les membres effectifs est fixé annuellement par l’assemblée générale. Le montant ne peut être supérieur à 1.000,00.-EUR (mille euros). Il n’est pas réclamé de cotisation aux membres d’honneur.
III) Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres.
Il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, laquelle aura lieu au plus tard le 30 avril.
Elle se réunit sur convocation du conseil d’administration ou sur demande écrite d’un cinquième des membres effectifs.